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MAIRIE, Vie pratique
URBANISME : VOS DÉMARCHES
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Formulaires en ligne : →cliquez ici  (choisissez votre rubrique : permis de construire, déclaration préalable, etc...  puis cliquez sur démarche)
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VOS DEVOIRS EN CAS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

  



ARCHITECTE CONSEIL



Service gratuit de conseil spécialisé en Architecture, Urbanisme et Paysage

Le CAUE a mis en place un service de conseil architectural, urbain et paysager pour vous aider dans l’élaboration de vos projets de construction.
Pour vous accompagner dans la conception de votre réalisation, un architecte-conseil assure régulièrement des permanences de conseil au CAUE. Il vous reçoit gratuitement lors d’un rendez-vous personnalisé.
A partir de votre programme et de vos souhaits, l’architecte-conseil vous guide dans les meilleurs choix pour la conception intérieure de votre future réalisation et vous accompagne dans la conception d’un projet qui s’insère correctement dans son site naturel ou urbain. Il veille avec vous à ce que la réalisation compose avec celui-ci un ensemble qualitatif et qu’elle réponde aux attentes générales de votre commune en matière d’architecture et d’urbanisme pour son territoire.
L’entretien avec l’architecte-conseil dure moins d’une heure, il est gratuit et accessible à tous les publics. Les permanences ont lieu une fois par mois, au siège de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, 32 route d'Albertville 74210 Faverges-Seythenex.
Pour obtenir un rendez-vous avec Madame Catherine BOIDEVAIX, architecte référent pour Commune de Val de Chaise, il vous suffit de contacter l'Accueil de la Communauté de Communes.
Tél : 04 50 44 51 05
Si nécessaire, n’oubliez pas de vous présenter au rendez-vous muni de documents décrivant votre réalisation (plans et façades), et son environnement (plan de cadastre et photographies du site du projet).


LA RESERVE DES DROITS DES TIERS

  

Tous permis de construire, d'aménager et déclaration préalable sont toujours délivrés par les maires sous réserve du droit des tiers. C'est donc aux voisins et non au maire de vérifier si leurs droits sont respectés et d'agir le cas échéant.

Veillez sur vos droits:
Il faut savoir que le permis de construire (PC), le permis d'aménager (PA) ainsi que la déclaration préalable (DP) sont délivrés ou acceptés selon une formule consacrée dite  « réserve du droit des tiers ».
L'autorité compétente (maire, président de l'EPCI, préfet) vérifie, avant d'accorder un permis ou de ne pas s'opposer à une DP, la conformité du projet avec les règles et les servitudes d'urbanisme. Mais elle n'est pas tenue de vérifier si le projet respecte les règles de droit privé (vues et jours, recul, empiétement ou non-respect des limites, privation d'ensoleillement). C'est aux propriétaires voisins de vérifier et d'agir si leurs droits sont atteints. Le respect de ces corps de règles est de la seule responsabilité du demandeur du permis de construire, responsabilité qu’il engage vis à vis de ses voisins.
Les servitudes de droit privé n’étant pas constitutives de règles d’urbanisme, leur violation ne peut en outre motiver un refus de permis de construire.

« DROITS DES TIERS : Le permis est délivré sous réserve du droits des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. »




 
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